ActivMarkets – Empresa de Investimento, S.A. et la Commission portugaise du marché des valeurs mobilières (CMVM) ont signé un protocole relatif aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (baptisé « ADR »).
Ces mécanismes ont pour but de résoudre les différends de façon plus accessible, plus rapide, plus simple et à moindre coût par rapport aux procédures judiciaires classiques. Ces mécanismes permettent aux investisseurs non professionnels impliqués dans des litiges liés à des activités d’intermédiation financière (telles que définies à l’article 289 du Code portugais des valeurs mobilières), pour un montant ne dépassant pas 15 000 € (quinze mille euros), de soumettre leur affaire à l’un des centres d’arbitrage pour les consommateurs signataires du Protocole, lorsque leur réclamation n’a pas été résolue par ActivMarkets – Empresa de Investimento, S.A. ou par la CMVM elle-même.
Les centres d’arbitrage pour les consommateurs suivants, membres du Réseau d’arbitrage pour les consommateurs et signataires du Protocole, peuvent être saisis :
-
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo da Região de Coimbra (« CACRC »)
-
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (« CACCL »)
-
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Ave, Tâmega e Sousa (« TRIAVE »)
-
Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (« CICAP »)
-
Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo) (« CIAB »)
-
Centro de Informação, Mediação e Arbitragem do Algarve (« CIMAAL »)
-
Centro Nacional de informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (« CNIACC »)
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la CMVM : www.cmvm.pt.